AL CLCV Mulhouse et environs – Défense des consommateurs, du logement et du cadre de vie
Foire aux questions
Régularisation des charges : comment ça marche ?
La régularisation correspond à la différence entre les provisions que vous avez versées chaque mois et les dépenses réellement engagées par le bailleur pour l’année précédente. Chaque année, vous recevez un décompte détaillé.
- Solde créditeur : vous êtes remboursé, la somme apparaît sur votre prochain avis d’échéance.
- Solde débiteur : vous devez régler la différence, elle sera ajoutée à votre prochain avis.
La régularisation permet d’ajuster les provisions pour l’année suivante afin de mieux couvrir les dépenses réelles.
Que comprennent les charges générales ?
Elles regroupent les dépenses liées à l’entretien et au fonctionnement de la résidence :
- Nettoyage, éclairage, chauffage des parties communes
- Entretien des équipements (ascenseurs, interphone, ventilation…)
- Entretien des espaces verts
- Gestion des ordures ménagères
- Taxes liées à l’enlèvement des déchets ou au balayage
Que comprennent les charges individuelles ?
Elles concernent les dépenses propres à votre logement :
- Consommation d’eau
- Chauffage individuel (si présent)
- Entretien des équipements du logement (chaudière, ballon d’eau chaude, compteur…)
Mes charges augmentent trop / Je n’ai pas reçu les justificatifs
Les charges doivent être justifiées et basées sur des dépenses réelles.
Vos droits :
- Le bailleur doit vous transmettre chaque année le décompte des charges.
- Vous pouvez consulter les justificatifs (factures, contrats…) pendant 6 mois.
En cas de refus :
- Envoyez une demande écrite au bailleur.
- Contactez le service réclamation du bailleur social.
- Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Important : continuez à payer vos charges même en cas de litige.
Mon loyer peut-il augmenter si mon logement est classé F ou G ?
Non. Depuis 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés. Les logements classés G ne peuvent plus être reloués depuis 2023.
Une hausse n’est possible qu’après des travaux améliorant le DPE (classe E ou mieux).
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement social ?
Le préavis est généralement de 1 mois dans le logement social. Il peut varier selon votre situation (mutation, perte d’emploi, etc.).
Puis-je faire des travaux dans mon logement ?
Oui, mais uniquement avec l’accord écrit du bailleur. Les travaux non autorisés peuvent entraîner une remise en état à vos frais.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Oui. Vous devez fournir une attestation à la signature du bail puis chaque année.
Sans assurance, le bailleur peut engager une procédure de résiliation.
Que faire en cas de dégât des eaux ?
- Coupez l’eau et prévenez vos voisins si nécessaire.
- Remplissez un constat amiable.
- Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours.
- Informez votre bailleur.
< 1600 € : indemnisation par l’assurance de l’occupant.
1600 € : un expert peut être mandaté.
Qui peut bénéficier d’un transfert de bail en cas de décès ?
Le transfert est possible si vous viviez avec le locataire de manière stable et continue, et que vous êtes :
- Conjoint ou partenaire PACS
- Concubin notoire
- Descendant
- Ascendant
- Personne à charge
La cohabitation doit être prouvée (documents officiels, témoignages). Le bailleur social peut vérifier les conditions de ressources.
Rejoindre la CLCV, c’est agir ensemble
Adhérer à la CLCV, c’est soutenir une association indépendante qui défend les droits des consommateurs et des locataires.
C’est aussi bénéficier d’un accompagnement concret : conseils, aide dans vos démarches, et la force d’un réseau reconnu pour faire avancer les choses collectivement.
Une adhésion, c’est un geste simple pour renforcer la voix de tous.